Fils d'actualités juridiques

Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur

Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien

Grenelle contre les violences conjugales : focus sur les mesures annoncées en droit de la famille

Robots connectés et données personnelles : quels sont les conseils de la CNIL

Transmission d’une QPC sur l'accouchement sous le secret et les droits du père par le sang

Diagnostic prénatal : obligation d’information due à la patiente à tout moment de la grossesse

Des pouvoirs du juge en l’absence de décision du préfet et de son contrôle de la procédure de soins antérieure invoqué pour la première fois en cause d’appel

Retrait-gonflement des argiles : précisions sur les techniques de construction

Utilisation de plantes à base de berbérine dans les compléments alimentaires

Protection de 100 indications géographiques de l’UE en Chine