Fils d'actualités juridiques

Autorisation d'occupation du domaine public non exigée pour les travaux d’enfouissement des cables d’éoliennes

Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant un tiers comme bénéficiaire : précisions de la Cour de cassation

Toulouse : création d’une neuvième cour administrative d’appel pour l’année 2021

Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 73, novembre 2019

Jurisprudence sociale Lamy n° 486

Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et délai pour conclure

AOP « volaille de Bresse », « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse » ou « Chapon de Bresse » : nouveau cahier des charges

Jouets : limites maximales en formaldéhyde

Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?

PACTE : point précis sur les décrets d’application