Fils d'actualités juridiques

Volonté du président Emmanuel Macron de durcir la lutte contre la pédopornographie

Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la date de décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge

Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?

Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale

JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations

Revue Lamy de la concurrence : le numéro de novembre est paru

Mise en concurrence et avis d’intention d’attribution directe : gare aux confusions !

Un AMI pour le PIV

Succession et donation : quels sont les pouvoirs de l’époux sur les biens communs ?

Tourisme : en cas d'annulation du séjour par l’agence de voyage...