Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
22/07/2019
Affaires - Sociétés
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux
17/07/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
17/07/2019
Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche scientifique
17/07/2019
Travail et social - Travail et social
Un rapport parlementaire recommande une nouvelle réforme des prud'hommes
17/07/2019
Affaires - Affaires, Sociétés
RLC : le numéro de juillet-août est paru !
17/07/2019
Civil - Personnes et familles
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de preuve par écrit
17/07/2019
Public - Public
Des insectes entiers dans nos assiettes, est-ce autorisé ?
16/07/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
16/07/2019
Affaires - Banque et Finance
Vers une distribution transfrontalière plus facile des fonds d’investissement dans l’UE
16/07/2019