Fils d'actualités juridiques

Social Pratique n° 748

Les Cahiers Lamy du CSE n° 194

Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en charge de la direction des travaux, et du conseil en gestion de patrimoine qui n’a pas manqué à son

Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire

Thani Mohamed Soilihi, sénateur : "Cette loi comporte de très nombreuses mesures de simplification du Code de commerce, utiles et attendues"

CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels »

Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises

Partage des frais d’état des lieux

Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice

Transport de denrées surgelées : non-respect de la chaîne du froid