Fils d'actualités juridiques Affaires - Sociétés Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale 09/07/2019 Public - Public Résultat de l’enquête Eurobaromètre menée par l’EFSA 09/07/2019 Public - Public Application de la loi dans le temps : les installations de tri de déchets à l’épreuve de la loi de transition énergétique 09/07/2019 Public - Public Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Réglementation « Novel Food » 09/07/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent 09/07/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques 09/07/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale 09/07/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle 09/07/2019 Public - Public Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières 09/07/2019 Civil - Civil Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure 09/07/2019 « 1 2 ... 447 448 449 450 451 452 453 ... 895 896 »
