Fils d'actualités juridiques

Affaires - Sociétés
Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale
11/07/2019
Public - Public
Hygiène des aliments pour animaux : document d’orientation de la Commission européenne
11/07/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
11/07/2019
Public - Public
Nouvelle IGP « Ayrshire New Potatoes »/« Ayrshire Earlies »
11/07/2019
Public - Public
Ongulés et viande d’ongulés : importations du Canada et d’Argentine
11/07/2019
Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : approbation du florpyrauxifène-benzyle
11/07/2019
Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du diméthénamide-P est renouvelée
11/07/2019
Public - Public
Recevabilité du pourvoi du proche d'un patient décédé contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins requise contre le praticien
11/07/2019
Pénal - Pénal
Droits des détenus : la Russie condamnée pour la vidéosurveillance permanente des détenus dans leurs cellules
11/07/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
10/07/2019