Fils d'actualités juridiques

Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer

QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre

OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit

Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen

Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin

Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux

Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres

De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur

Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue

Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion