Fils d'actualités juridiques

Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Ires : « Le projet de fusion des IRP ne correspond pas aux évolutions négociées sur le terrain »

Pollution atmosphérique : retour sur la décision du Conseil d’État enjoignant au Gouvernement de réagir

Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer

QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre

OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit

Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen

Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin

Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux

Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres

De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur