Fils d'actualités juridiques

Caractérisation de la faute séparable des fonctions : nouvelle illustration

Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise

L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016

Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours

Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens

Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction

Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge

L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails

Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »

Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017