Fils d'actualités juridiques

Utilisation de la messagerie pro par les syndicats : les règles définies par l'accord d’entreprise sont d’interprétation stricte

Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance

Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !

Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle

Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)

Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction

Obligation pour l'assuré d'utiliser l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti à la remise en état de l'immeuble

Affaire "Allostreaming" : prise en charge du coût de blocage par les intermédiaires techniques

Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM

Exit la récusation de magistrats en raison de la qualité de membre de la Légion d'honneur !