Fils d'actualités juridiques

Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci

Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée

Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel

Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte

Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise

Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction

Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution

Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)

Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)

Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio