Fils d'actualités juridiques

AOP « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence : nouveau cahier des charges homologué

Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire

Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société

QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?

​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens

Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice

Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français

Caractérisation d'une prime de remboursement imposable

SEL et SPFPL des professions du droit et du chiffre : décrets d’application de la loi Macron

Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration