Fils d'actualités juridiques

Suspension de l'arrêté "anti-burkini"

RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi

Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci

Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée

Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel

Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte

Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise

Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction

Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution

Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)