Fils d'actualités juridiques

Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée

Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel

Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte

Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise

Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction

Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution

Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)

Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)

Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio

Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer