Fils d'actualités juridiques

Affaires - Commercial / Immobilier - Immobilier
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
16/09/2025
Pénal - Pénal
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
15/09/2025
Travail et social - Travail et social
CDD et intérim : la preuve de l’absence de travaux dangereux incombe à l’employeur
15/09/2025
Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients
15/09/2025
Affaires - Sociétés, Commercial
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
15/09/2025
Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
12/09/2025
Public - Public
Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €
11/09/2025
Travail et social - Travail et social
Congé maladie et congés payés : confirmation du droit au report
11/09/2025
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
11/09/2025
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail
09/09/2025