Fils d'actualités juridiques

Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente

La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation

Confirmation jurisprudentielle : l’indemnité de précarité reste acquise malgré la requalification du CDD

Canicules et conditions de travail : de nouvelles obligations renforcées pour les employeurs

Procédure collective et bail commercial : quelles sont les possibilités de résiliation ?

Évolution du droit familial : la parole de l’enfant prise en compte par le juge

Rupture anormale des relations commerciales : comprendre les risques et protéger ses intérêts

Dossier médical d’un défunt : un accès exceptionnel soumis à des conditions strictes

Quand la clause résolutoire ne peut pas jouer : enseignements d’un arrêt du 8 juin 2023

Prêts en devises étrangères : l’absence d’une information claire peut entraîner l’annulation du contrat