Fils d'actualités juridiques

Conflit entre conditions générales de vente et d’achat : maîtriser le risque de neutralisation contractuelle

La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce

Clarification sur le préavis de licenciement et la règle de la durée la plus favorable

Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents

Responsabilité accrue des banques lors de mouvements sur les comptes de mineurs : une clarification jurisprudentielle

Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité

Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale

Évolution des règles de fractionnement des congés payés dans le BTP : un cadre à manier avec vigilance

Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires

Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave