Fils d'actualités juridiques

Divorce contentieux : bien distinguer les fondements de la demande indemnitaire

Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant

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Analyse juridique du dépassement du taux d’usure : mécanismes de contrôle et sanctions applicables

Majeurs protégés et garde à vue : validation du rôle pivot du tuteur par le Conseil constitutionnel

Cessation des paiements : maîtriser le risque juridique et protéger le dirigeant

Validité du cautionnement conjoint : quand la disproportion de l'engagement d'un époux ne protège pas les biens communs

L’inexistence juridique de l’ordonnance de détention non signée : un rappel sévère de la Cour de cassation

Crédits immobiliers en devises : une réappréciation majeure du risque de change par la Cour de cassation

>Démission inopinée du Commissaire aux comptes : la vigilance sanctionnée par le juge et la Haute Autorité de l’Audit