Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Banque et Finance
Seuils de l’usure : de nouveaux taux applicables au 1er avril 2025
Publié le 07 Avril 2025
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Public - Public
PLU : la portée des irrégularités dans la procédure d’adoption
Publié le 03 Avril 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
Publié le 02 Avril 2025
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Affaires - Commercial, Banque et Finance
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
Publié le 02 Avril 2025
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Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
Publié le 01 Avril 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
Publié le 01 Avril 2025
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Civil - Civil
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
Publié le 31 Mars 2025
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Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
Publié le 28 Mars 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Publié le 28 Mars 2025
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Civil - Civil
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
Publié le 28 Mars 2025