Fils d'actualités juridiques

Faute intentionnelle et faute inexcusable : vers une nécessaire mise en cohérence du droit des accidents du travail

Finaliser un contrat de travail : pourquoi le solde de tout compte non signé expose l'entreprise

Quand l’arrimage fait défaut : la responsabilité du transporteur routier réaffirmée par la Cour de cassation

Dématérialisation du bulletin de paie : obligations légales et droit d'opposition des salariés

Fraude bancaire : une remise en cause croissante des pratiques de refus d’indemnisation

Indemnités de départ des dirigeants : clarification sur l’unicité du vote ex post

La disparition d’un testament : quels sont les recours juridiques pour les héritiers ?

L’insolvabilité du dirigeant : un argument inopérant face au comblement du passif social

Evolution du Smic au 1er janvier 2026 : les nouveaux montants applicables

Investissement locatif : le nouveau statut du bailleur privé succède au Pinel