Fils d'actualités juridiques

Affaires - Sociétés / Travail et social - Travail et social
Pas de revalorisation du barème des indemnités kilométriques pour 2025
13/05/2025
Affaires - Affaires
Contrat d’approvisionnement exclusif : la contrepartie du fournisseur ne doit pas être dérisoire
13/05/2025
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PACS : l’exigence de mentionner les facultés contributives pour compenser une créance entre ex-partenaires
12/05/2025
Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée
07/05/2025
Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
Contester une offre d’indemnisation après un accident de la route : vos droits face à l’assureur
07/05/2025
Travail et social - Travail et social
Vente de panneaux photovoltaïques à domicile : attention aux pratiques irrégulières
06/05/2025
Travail et social - Travail et social
Licencier un cadre dirigeant : une procédure à manier avec rigueur
06/05/2025
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Perte de nationalité française par désuétude : la conformité de l’article 30-3 du Code civil confirmée
05/05/2025
Public - Public
Projet d’accord mondial sur les pandémies : une avancée majeure vers une coopération sanitaire internationale
05/05/2025
Civil - Bien et patrimoine
Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
30/04/2025