Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Remises conventionnelles et contribution sur le chiffre d’affaires : la Cour de cassation opère un tournant décisif
08/04/2025
Affaires - Banque et Finance
Seuils de l’usure : de nouveaux taux applicables au 1er avril 2025
07/04/2025
Public - Public
PLU : la portée des irrégularités dans la procédure d’adoption
03/04/2025
Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
02/04/2025
Affaires - Commercial, Banque et Finance / Civil - Civil
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
02/04/2025
Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
01/04/2025
Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
01/04/2025
Civil - Civil
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
31/03/2025
Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
28/03/2025
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
28/03/2025