Fils d'actualités juridiques

Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions

Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés

Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale

DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance

Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers

Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement

Aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation : montants et conditions en 2025

Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État

Diffamation : L'Appréciation du Contexte par la Cour de Cassation

Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation