Fils d'actualités juridiques

Affaires - Affaires
Quelle est la stratégie de contrôle de la CNIL pour 2020 ?
12/03/2020
Civil - Civil
Expert judiciaire : seul le demandeur doit être partie à la procédure de récusation
11/03/2020
Civil - Civil
L’opposition formée contre un arrêt ne vaut pas appel
11/03/2020
Public - Public
Marchés publics : remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation pour faute du marché
11/03/2020
Public - Public
Quelles solutions face au manque d’accès des entreprises locales à la commande publique ?
11/03/2020
Pénal - Pénal
Indemnisation des victimes d’infractions : quelle étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ?
11/03/2020
Public - Public
Élections municipales et coronavirus : des recommandations précisées par circulaire
11/03/2020
Public - Public
Candidat évincé et erreur sur le choix de la procédure de passation : quid de l’indemnité ?
11/03/2020
Public - Public
Préparation et mise sur le marché de produits biocides hydro-alcooliques
11/03/2020
Civil - Civil
Demande relative à la prescription des intérêts : une prétention nouvelle en cause d’appel ?
11/03/2020