Fils d'actualités juridiques

Non-renouvellement d'un concours de crédits : précisions sur la responsabilité de l'établissement de crédit

Constitutionnalité sous réserve de la saisine d’office du JAP

Workshop Innovation : l’avocat du futur

Les prémices d’un accord européen sur le marché du carbone (SEQE)

Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix

Loyauté de la preuve pénale : l'Assemblée plénière à la lisière du « laisser faire »

De l'objet certain d'une convention d'honoraires

Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?

Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché

Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA