Fils d'actualités juridiques

Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008

Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale

Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège

Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle

Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel

Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge

Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties

La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile

Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende

Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE