Fils d'actualités juridiques

Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi

Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité

Publication du règlement instituant le Parquet européen

Le Mois de la procédure civile

Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options

Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration

L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement

Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !

Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL

Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées