Fils d'actualités juridiques

Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la sûreté de l'État

Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage

TVA : exonération pour la location de locaux nus

Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté

Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République

GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France

Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale

Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme

Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation

Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?