Fils d'actualités juridiques

Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français

Caractérisation d'une prime de remboursement imposable

SEL et SPFPL des professions du droit et du chiffre : décrets d’application de la loi Macron

Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration

​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour

​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective

Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif

Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge

Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la sûreté de l'État