Fils d'actualités juridiques

Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision

Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité

Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime

Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision

Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI

Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin

La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails

Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS

Approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires