Fils d'actualités juridiques

Le prochain élargissement de l’annuaire européen des huissiers de justice

Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction

Convention fixant l'évolution des tarifs de redevances aéroportuaires et recevabilité du recours pour excès de pouvoir

​Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier

Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale

Le déficit public inquiète sérieusement la Cour des comptes

Élections régionales : appréciation de l'influence de la prise en compte irrégulière de suffrages invalides

Actualisation des normes applicables aux emballages des DASRI

Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial

La Revue Lamy Droit civil de juillet 2016 est parue