Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées
Publié le 28 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
Publié le 28 Juin 2016
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Civil - Civil
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
Publié le 28 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
Publié le 28 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
Publié le 27 Juin 2016
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Travail et social - Travail et social
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
Publié le 27 Juin 2016
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Public - Public
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
Publié le 27 Juin 2016
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Affaires - Transport, Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
Publié le 27 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
Publié le 27 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
Publié le 27 Juin 2016