Fils d'actualités juridiques

Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016

Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs

Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?

Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER

Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016

Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles

Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue

Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR

​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur

AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”