Fils d'actualités juridiques

Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita

La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination

Taux de l'intérêt légal

Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !

Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives

​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces risques

Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant

Fictivité d'une société : caractérisation et effets

Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat

Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul