Fils d'actualités juridiques

​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs

Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation

Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?

Nouveau grade dans la police : commissaire général de police

Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif

​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle

Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée

​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !

La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client

CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications