Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté...
Publié le 30 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
Publié le 30 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le 27 Mai 2016
Image
Affaires - Commercial
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
Publié le 27 Mai 2016
Image
Civil - Civil
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
Publié le 27 Mai 2016
Image
Public - Public
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
Publié le 27 Mai 2016
Image
Travail et social - Travail et social
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
Publié le 27 Mai 2016
Image Point d'indice
Public - Public
Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice
Publié le 27 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
Publié le 27 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
Publié le 27 Mai 2016