Fils d'actualités juridiques

​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément

Ouverture d’une mosquée : le Conseil d’État rappelle le maire de Nice au respect des fondamentaux de la sécurité dans les ERP

Agrément des associations représentant les usagers du système de santé

Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant

Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet

Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF

Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger

​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense

Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société