Fils d'actualités juridiques

Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période

Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation

Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH

Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis

Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice

Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État

Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition

Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !

Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle

Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit