Fils d'actualités juridiques

Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire

Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution

La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe

Loi "Rebsamen" sur le dialogue social

Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale

Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies

SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle

Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière

Publication du décret relatif au registre public des trusts

Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt