Fils d'actualités juridiques

Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire

Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif

Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi

L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage

Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS

Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service

Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation

Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié

L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire