Fils d'actualités juridiques

Loi "Rebsamen" sur le dialogue social

Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale

Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies

SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle

Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière

Publication du décret relatif au registre public des trusts

Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt

Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire

Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif

Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi