Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
Publié le 10 Juillet 2020
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Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 205
Publié le 10 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
Publié le 09 Juillet 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles fiscales du 15 juillet 2020 sont en ligne !
Publié le 09 Juillet 2020
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Public - Public
Autorité environnementale/ examen au cas par cas : le décret tant attendu est paru
Publié le 09 Juillet 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Publié le 09 Juillet 2020
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Public - Public
Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?
Publié le 08 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
Publié le 08 Juillet 2020
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Public - Public
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
Publié le 08 Juillet 2020
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Affaires - Sociétés
Frais de déplacement : avantages occultes ou compléments de salaires ?
Publié le 08 Juillet 2020