Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
SELARL : les statuts peuvent-ils subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein ?
Publié le 08 Juillet 2020
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Civil - Civil
Notification des actes entre avocats : rappel
Publié le 08 Juillet 2020
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Public - Public
Résiliation d’un contrat de partenariat : remboursement des frais financiers au titre des dépenses utiles
Publié le 08 Juillet 2020
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Public - Public
Une collectivité compétente demain peut-elle lancer la procédure de passation d’un contrat aujourd’hui ?
Publié le 08 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux
Publié le 07 Juillet 2020
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Public - Public
Les conseils nationaux des ordres de professions de santé peuvent-ils recourir à une centrale d'achat existante ?
Publié le 07 Juillet 2020
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Public - Public
Protection fonctionnelle : quid en cas de différend avec le supérieur hiérarchique ?
Publié le 07 Juillet 2020
Image Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, a présenté le 30 juin 2020 un bilan de l'activité 2019 de la juridiction
Public - Public
Rapport d’activité 2019 du Conseil d’État et point sur la crise sanitaire
Publié le 07 Juillet 2020
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Public - Public
Précisions sur l’article L. 711-6 du CESEDA et l’office du juge de l’asile
Publié le 07 Juillet 2020
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Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
Publié le 06 Juillet 2020