Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Taxe foncière sur le bâti : évaluation de la valeur locative d'un hypermarché par la méthode comparative
Publié le 29 Juin 2020
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Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
Publié le 26 Juin 2020
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Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
Publié le 26 Juin 2020
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Public - Public
Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution
Publié le 26 Juin 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales : une application aux concessions automobiles
Publié le 26 Juin 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées
Publié le 26 Juin 2020
Image Christophe Boog et Pierre-Henri Gout
Pénal - Pénal
La mise en danger d’autrui à l’aune de l’épidémie de Covid-19 : un risque pénal à ne pas négliger
Publié le 26 Juin 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité outre-mer : quel devenir pour l’octroi de mer ?
Publié le 25 Juin 2020
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Pénal - Pénal
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier
Publié le 25 Juin 2020
Image Par Margaux Ramos-Darmendrail, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Public - Public
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
Publié le 25 Juin 2020