Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
Publié le 25 Juin 2020
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Public - Public
Un second tour des élections municipales organisé dans des conditions sanitaires renforcées
Publié le 24 Juin 2020
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Pénal - Pénal
Aménagement de peine : tout refus doit être motivé
Publié le 24 Juin 2020
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Affaires - Commercial
Admission au passif d’une créance : utiles rappels sur les sûretés réelles pour autrui et la cession de créance
Publié le 24 Juin 2020
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Public - Public
Contentieux éolien en mer : pas de réforme mais une accélération des nouveaux projets
Publié le 24 Juin 2020
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Fiscalité - Fiscalité
TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive
Publié le 24 Juin 2020
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Public - Public
Covid-19 : une mesure en faveur des titulaires de marchés publics admis à la procédure de redressement judiciaire
Publié le 23 Juin 2020
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Pénal - Pénal
MAE : des précisions sur le principe de spécialité
Publié le 23 Juin 2020
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Pénal - Pénal
Application des peines : attention aux débats contradictoires
Publié le 23 Juin 2020
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Public - Public
Recours Tarn-et-Garonne : pas si simple pour les conseils régionaux de l’ordre des architectes
Publié le 23 Juin 2020