Fils d'actualités juridiques

Un crédit d'impôt pour revitaliser les associations sportives

Loi de finances rectificative pour 2020 : et de trois !

Compatibilité des droits exclusifs conférés à Enedis et EDF avec le droit de l’Union européenne

Exonération de taxe foncière dans un quartier prioritaire : tout dépend de l’activité exercée

Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne

Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative

Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure

Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes

Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé

Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais