Fils d'actualités juridiques

Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer

Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires

Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction

CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard

Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau

Recours de trois demandeurs d'asile à l'encontre de la déclaration « UE-Turquie » : incompétence du Tribunal de l’Union européenne

Prosulfuron : son approbation est prolongée

Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate

Majoration significative des plafonds de l’indemnité de mobilité

Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation