Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Le Conseil d'État publie une nouvelle version de son Guide des outils d'action économique
Publié le 25 Janvier 2017
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Public - Public
Le projet du Grand Paris se poursuit à la périphérie des règles de la commande publique
Publié le 25 Janvier 2017
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Public - Public
L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié
Publié le 25 Janvier 2017
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Affaires - Sociétés
SARL : nullité du don manuel de parts sociales
Publié le 25 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par...
Publié le 25 Janvier 2017
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Civil - Civil
Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel
Publié le 25 Janvier 2017
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Civil - Civil
Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse
Publié le 25 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
Publié le 25 Janvier 2017
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Civil - Civil
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
Publié le 25 Janvier 2017
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Affaires - Commercial
Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?
Publié le 24 Janvier 2017