Veille JURIDIQUE

Affaires - Commercial
Sauvegarde : date de présentation du projet de plan par le débiteur
02/09/2021
Affaires - Commercial
Admission des créances : recours contre l’ordonnance rectificative du juge-commissaire
02/09/2021
Pénal - Pénal
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
31/08/2021
Travail et social - Travail et social
Déménagement et retour au bureau : l'entreprise peut-elle s'opposer à l'éloignement géographique de ses collaborateurs ?
31/08/2021
Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1964
31/08/2021
Affaires - Sociétés
Affaire Buresoft : la question fondamentale du champ de l’objet statutaire des associations pour l’accès au tribunal
27/08/2021
Public - Public
ICPE : évolution de la procédure de cessation d'activité
23/08/2021
Public - Public
IOTA : les prescriptions applicables aux plans d’eau modifiées
20/08/2021
Public - Public
Loi relative à la crise sanitaire : une circulaire détaille les mesures pour la Fonction publique d’État
12/08/2021
Public - Public
Fonction publique : publication des éléments pour le calcul de la GIPA
12/08/2021